Tout comprendre des contrôles de chantiers CEE

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Un contrôle d'opération CEE est une inspection effectuée par un bureau de contrôle, accrédité COFRAC15.1.15, qui vient vérifier de la réalisation en bonne et due forme des travaux d'économies d'énergie réalisé.

A quoi servent les contrôles de chantiers CEE

L’objectif du contrôle est de lutter contre la fraude :

• chantiers inexistants
• montant de travaux surévalués
• mauvaise qualité des prestations
• fausses factures

De manière générale, les contrôles lors d'une inspection permettent de répondre aux obligations réglementaires mais également d’apporter confiance et sécurité dans le processus de financement et de réalisation des travaux.

Les contrôles permettent :

• de s’assurer de la nature des matériaux posés  
• de la mise en œuvre selon les règles de l’art et dans le respect des exigences des fiches d'opérations standardisées.

Quelles sont les modalités d’un contrôle CEE ?‍

Les contrôles obligatoires doivent avoir lieu avant le dépôt d'un dossier auprès du PNCEE (Pôle National des Certificats d'Economies d'Energie)

La demande est généralement initiée par l'obligé. Elle peut également être initiée par d'autres acteurs du dispositif des CEE : entreprise de travaux, gestionnaire de patrimoine immobilier, bailleur social, bénéficiaire des travaux (à leur frais)

Pour les opérations contrôlées de façon aléatoire, le demandeur doit réaliser des lots d’opérations pour les bureaux de contrôle. Sur la base d'un lot, le bureau de contrôle réalise les contrôles jusqu’à obtenir les pourcentages requis d’opérations conformes. Puis, il remet les rapports et une synthèse des contrôles effectués.

Enfin, le demandeur gère les non-conformités le cas échéant en mettant à jour un tableau de suivi des mesures correctives réalisées par les installateurs.

Il existe deux types de contrôles :

• Contrôle sur le lieu de l’opération / sur site : contrôle effectué avec le déplacement physique du contrôleur COFRAC
• Contrôle par contact : contrôle effectué par téléphone, courrier, ou messagerie électronique par le demandeur.

‍Dans quels cas un contrôle d’opération CEE est réalisé ?

Les opérations CEE contrôlées donnent lieu à des rapports de contrôles. Certaines sont systématiquement contrôlées, d'autres le sont par échantillonnage.

Les opérations systématiquement contrôlées avant dépôt au PNCEE (Pôle National des Certificats d'Economie d'Energie)sur le lieu de l'opération :

• BAR-TH-160,  « Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire » ;  
• BAR-TH-161,  « Isolation de points singuliers d’un réseau » ; 
• BAT-TH-146, « Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire » ; 
• BAT-TH-155, « Isolation des points singuliers des réseaux d’eau chaude de chauffage et d’eau chaude sanitaire » ;
• IND-UT-121, « Isolation de points singuliers d’un réseau ».
• BAR-TH-174, "Rénovation d’ampleur d’une maison individuelle (France métropolitaine)"
• BAR-TH-175, "Rénovation d’ampleur d’un appartement (France métropolitaine)"
• BAR-TH-177, "Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine)"
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Les opérations contrôlées par échantillonnage et dont le contrôle peut se faire sur le terrain ou par contact téléphonique :

• BAR-EN-101, « Isolation des combles ou de toitures » ;  
• BAR-EN-102, « Isolation des murs » ;  
• BAR-EN-103, « Isolation d’un plancher » ;
• BAR-EN-104, "Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant"
• BAR-TH-171, "Pompe à chaleur de type air/eau"
• BAR-TH-172, "Pompe à chaleur de type eau/eau ou sol/eau"
• BAR-TH-127, "Ventilation mécanique simple flux hygroréglable(France métropolitaine)"
• BAR-TH-125, "Système de ventilation double flux autoréglable ou moduléà haute performance (France métropolitaine)"
• BAR-TH-112, "Appareil indépendant de chauffage au bois"
• BAR-EN-106, « Isolation de combles ou de toitures » (France d'Outre Mer);
• BAR-EN-107, « Isolation des murs » (France d'Outre Mer);
• BAT-EN-102, « Isolation des murs » ;  
• BAT-EN-106, « Isolation de combles ou de toitures » ;
• BAT-EN-108, « Isolation des murs » (France d'Outre Mer);
• IND-EN-101, « Isolation des murs » ;  
• IND-EN-102, « Isolation de combles ou de toitures » ;
• IND-UT-131, « Isolation thermique des parois planes ou cylindriques sur des installations industrielles »

Depuis le1er janvier 2022, un élargissement des contrôles à de nouvelles opérations par échantillonnage et de façon aléatoire est mis en place pour les opérations :

• BAR-TH-104 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau » pour les opérations engagées à compter du 1er octobre 2021 ;  
• BAR-TH-113 « Chaudière biomasse individuelle » pour les opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 ;  
• BAR-TH-159 « Pompe à chaleur hybride individuelle » pour les opérations engagées à compter du 1er octobre 2021 ;

Des contrôles renforcés ‍

Depuis le1er avril 2022, le taux minimal d’opérations contrôlées « satisfaisantes » exigé pour déposer une demande de CEE devra atteindre 70%. Cette proportion verra sont pourcentage augmenter à 75% en 2023, 80% en 2024, 85% en 2025 et 90% en 2026. Si ces seuils ne sont pas atteints, l’ensemble des opérations du lot devront être contrôlées.

‍Qui peut réaliser les contrôles ?‍

La mise en œuvre des contrôles est réalisée par :

• Des bureaux de contrôles disposant d’accréditations selon la norme NF EN ISO/CEI 17020* applicable en tant qu’organisme d’inspection de type A pour le domaine « Inspection d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des CEE ». ;
• Certaines opérations peuvent être réalisées par le demandeur (obligé) de réaliser lui-même ses contrôles, dans le cadre des opérations hors Coup de Pouce.

Le bureau de contrôle peut avoir recours à du personnel non salarié dans la limite de 30% des opérations contrôlées. Ce personnel doit répondre aux mêmes exigences que le personnel salarié par l’organisme.
La sous-traitance des contrôles entre organismes d’inspection n’est pas admise.
Le demandeur peut sous-traiter tout ou partie des contrôles sous réserve d’indépendance des salariés chargés des demandes de CEE. La rémunération des salariés ne doit pas être soumise aux résultats des contrôles.
Un contrôle sur site peut être comptabilisé comme un contrôle par contact, à condition de ne pas être également comptabilisé comme contrôle sur site.

Le contenu du rapport de contrôle

La forme du rapport est propre à chaque organisme de contrôle. Le contenu est cadré et réglementaire. Néanmoins, les informations et paramètres suivants doivent apparaitre dans les rapports :

• Date d'émission du rapport et du contrôle
• Référence de l'opération
• Eléments sur la qualité des travaux
• Type de pose
• Surface mesurée et si écart entre la facture et le résultat obtenu
• Précisions si particularités
• Des photos

Le rapport de contrôle doit être signé (la date d’émission - qui doit être indiquée dans le rapport - correspond à la date de la dernière signature apposée (ou horodatage électronique)

Combien coûte un rapport de contrôle ?

Le prix d'un contrôle varie selon le bureau de contrôle, la taille du bâtiment et les types d'opérations contrôlées. Il oscille entre 150 et 1 800 €.

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